Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R. 2352-49 du code de la défense

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

NOR : INDI0404097A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et les contrôles des explosifs à usage civil ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)

    La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.


    Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies aux articles R. 2352-56 à R. 2352-59 du code de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/01/2005Version en vigueur depuis le 31 janvier 2005


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 janvier 2005.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/01/2005Version en vigueur depuis le 31 janvier 2005


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 31/01/2005Version en vigueur depuis le 31 janvier 2005

    OBJETS CONSIDÉRÉS COMME PYROTECHNIQUES OU MUNITIONS NON SOUMIS AU MARQUAGE CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ

    Groupe G

    NUMÉRO ONU

    NOM ET DESCRIPTION

    CLASSE/division

    0009

    Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.2 G

    0010

    Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.3 G

    0015

    Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.2 G

    0016

    Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.3 G

    0018

    Munitions lacrymogènes avec charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.2 G

    0019

    Munitions lacrymogènes avec charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.3 G

    0039

    Bombes photo éclair

    1.2 G

    0049

    Cartouches-éclair

    1.1 G

    0050

    Cartouches-éclair

    1.3 G

    0054

    Cartouches de signalisation

    1.3 G

    0066

    Mèche à combustion rapide

    1.4 G

    0092

    Dispositifs éclairants de surface

    1.3 G

    0093

    Dispositifs éclairants aériens

    1.3 G

    0101

    Mèche non détonante

    1.3 G

    0103

    Cordeau d'allumage à enveloppe métallique

    1.4 G

    0171

    Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.2 G

    0191

    Artifices de signalisation à main

    1.4 G

    0192

    Pétards de chemin de fer

    1.1 G

    0194

    Signaux de détresse de navires

    1.1 G

    0195

    Signaux de détresse de navires

    1.3 G

    0196

    Signaux fumigènes

    1.1 G

    0197

    Signaux fumigènes

    1.4 G

    0212

    Traceurs pour munitions

    1.3 G

    0254

    Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.3 G

    0297

    Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.4 G

    0299

    Bombes, photo-éclair

    1.3 G

    NUMÉRO ONU

    NOM ET DESCRIPTION

    CLASSE/division

    0300

    Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.4 G

    0301

    Munitions lacrymogènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.4 G

    0303

    Munitions fumigènes avec charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive

    1.4 G

    0306

    Traceurs pour munitions

    1.4 G

    0312

    Cartouches de signalisation

    1.4 G

    0313

    Signaux fumigènes

    1.2 G

    0318

    Grenades d'exercices à main ou à fusil

    1.3 G

    0319

    Amorces tubulaires

    1.3 G

    0320

    Amorces tubulaires

    1.4 G

    0333

    Artifiies de divertissement

    1.1 G

    0334

    Artifices de divertissement

    1.2 G

    0335

    Artifices de divertissement

    1.3 G

    0336

    Artifices de divertissement

    1.4 G

    0362

    Munitions d'exercice

    1.4 G

    0363

    Munitions pour essais

    1.4 G

    0372

    Grenades d'exercices à main ou à fusil

    1.2 G

    0403

    Dispositifs éclairants aériens

    1.4 G

    0418

    Dispositifs éclairants de surface

    1.2 G

    0419

    Dispositifs éclairants de surface

    1.1 G

    0420

    Dispositifs éclairants aériens

    1.1 G

    0421

    Dispositifs éclairants aériens

    1.2 G

    0424

    Projectiles inertes avec traceur

    1.3 G

    0425

    Projectiles inertes avec traceur

    1.4 G

    0428

    Objet pyrotechnique à usage technique

    1.1 G

    0429

    Objet pyrotechnique à usage technique

    1.2 G

    0430

    Objet pyrotechnique à usage technique

    1.3 G

    0431

    Objet pyrotechnique à usage technique

    1.4 G

    0434

    Projectiles avec charge de dispersion ou charge d'expulsion

    1.2 G

    0435

    Projectiles avec charge de dispersion ou charge d'expulsion

    1.4 G

    0452

    Grenades d'exercices à main ou à fusil

    1.4 G

    0487

    Signaux fumigènes

    1.3 G

    0488

    Munitions d'exercice

    1.3 G

    0492

    Pétards de chemin de fer

    1.3 G

    0493

    Pétards de chemin de fer

    1.4 G

    0503

    Générateurs de gaz pour sac gonflable pyrotechniques, ou modules de sacs gonflables pyrotechniques, ou rétracteurs de ceinture de sécurité pyrotechniques

    1.4 G

    Groupe S

    NUMÉRO ONU

    NOM ET DESCRIPTION

    CLASSE/division

    0110

    Grenades d'exercices à main ou à fusil

    1.4 S

    0193

    Pétards de chemin de fer

    1.4 S

    0337

    Artifices de divertissement

    1.4 S

    0345

    Projectiles inertes avec traceur

    1.4 S

    0373

    Artifices de signalisation à main

    1.4 S

    0376

    Amorces tubulaires

    1.4 S

    0404

    Dispositifs éclairants aériens

    1.4 S

    0405

    Cartouches de signalisation

    1.4 S

    0432

    Objet pyrotechnique à usage technique

    1.4 S

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 31/01/2005Version en vigueur depuis le 31 janvier 2005

    ARTICLES POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DÉTERMINER S'IL S'AGIT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES OU D'EXPLOSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ

    Groupe G

    NUMÉRO ONU

    NOM ET DESCRIPTION

    CLASSE/division

    0121

    Inflammateurs (allumeurs)

    1.1 G

    0314

    Inflammateurs (allumeurs)

    1.2 G

    0315

    Inflammateurs (allumeurs)

    1.3 G

    0316

    Fusées - allumeurs

    1.3 G

    0317

    Fusées - allumeurs

    1.4 G

    0325

    Inflammateurs (allumeurs)

    1.4 G

    0353

    Matières explosives nsa

    1.4 G

    Groupe S

    NUMÉRO ONU

    NOM ET DESCRIPTION

    CLASSE/division

    0131

    Allumeurs pour mèche de mineur

    1.4 S

    0349

    Matières explosives nsa

    1.4 S

    0368

    Fusées - allumeurs

    1.4 S

    0454

    Inflammateurs (allumeurs)

    1.4 S


Fait à Paris, le 25 février 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie