Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2004

NOR : SANS0423216A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003 et 6 février 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2004,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004


    La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004


    La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004


    Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004


    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A modifié les dispositions suivantes :

      -Arrêté du 3 juillet 2000
      Art. Annexe I, Art. Annexe II

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 3 juillet 2000
    Art. Annexe I, Art. Annexe II


Fait à Paris, le 21 septembre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle