Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANS0423216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/SANS0423216A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003 et 6 février 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2004,
Arrêtent :


  • La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.


  • La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.


  • Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    • Auvergne


      Au lieu de :
      « Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1950 à 1991, puis CS Mecatronic, caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1991 à 1994.
      Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1977 à 1997 »,
      Lire :
      « Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1950 à 1991, puis CSEE Défense et CS MECATRONIC, caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1991 à 1994.
      Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1977 à 1991, puis CS MECATRONIC, rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1991 à 1997, et CS Défense, rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1994 à 1997. »


      Nord - Pas-de-Calais


      Au lieu de :
      « Marles Kuhlman, Produits chimiques Ugine Kuhlman (PCUK), Atochem, ICI France SA, 62920 Choques, de 1960 à 1985 »,
      Lire :
      « Marles Kuhlman, Produits chimiques Ugine Kuhlman (PCUK), Atochem/ICI France SA, 62920 Choques, de 1960 à 1990. »
      Fonderie franco-belge, 2, rue Orphée-Variscotte, 59660 Merville : au lieu de : « de 1926 à 1994 », lire : « de 1926 à 1995 ».


      Rhône-Alpes


      Au lieu de :
      « Voisin et Pascal, société Guichard, usine Nicolas, 38, Vermelle, de 1971 à 1988 »,
      Lire :
      « Voisin et Pascal, société Guichard, 38300 Nivolas-Vermelle, de 1971 à 1988. »


  • A N N E X E I I


    LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE


    Midi-Pyrénées


    Bostik Findley 65420 Ibos, de 1965 à 1972.


    Nord - Pas-de-Calais


    Fourmaintraux et Delassus : rue de la Belle-Croix, 62240 Desvres, de 1969 à 1981.
    Fourmaintraux et Delassus : rue Désiré-Copin, 59750 Feignies, de 1969 à 1981.
    Arbrisseau, Colles d'Arbrisseau, Arbrisseau Sader, Rousselot, CECA : 228, rue de l'Arbrisseau, 59000 Lille, puis 70, rue de Lille, 59710 Avelin, de 1956 à 1985.


    Picardie


    Société des peintures Astral, 16, rue des Déportés, BP 4, 60160 Montataire, de 1959 à 1981.
    Levis SA peintures techniques, Akzo Coatings SA, rue Jeanne-d'Arc, 60540 Bornel, de 1970 à 1990.


Fait à Paris, le 21 septembre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,7 Ko