Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

JORF n°231 du 3 octobre 2004

En vigueur depuis le 04/10/2004En vigueur depuis le 04 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/2004Version en vigueur depuis le 04 octobre 2004


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.