Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2004

NOR : JUSD0430171D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ. (Article 1)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE (Articles 2 à 7)
- Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République. (Articles 2 à 4)
- Section 2 : De la composition pénale. (Articles 5 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE. (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ. (Articles 10 à 12)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 13 à 20)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les titres XIV, XVII et XVIII du livre III ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-6 et 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1, 41-2, 138 (15°), 142, 142-2, 142-3 et 495-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-4-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code pénal - art. R131-35 (T)
  Modifie Code pénal - art. R131-35 (V)
  Transfert Code pénal - art. R131-36 (T)
  Modifie Code pénal - art. R131-36 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-37 (M)
  Crée Code pénal - art. R131-38 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-39 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-40 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-41 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-42 (V)
  Crée Code pénal - art. R131-43 (VT)
  Crée Code pénal - art. R131-44 (VT)
  Crée Code pénal - art. R131-45 (T)
  Crée Code pénal - art. R131-46 (T)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE (Articles 2 à 7)
- Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République. (Articles 2 à 4)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-33 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-35 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-35-1 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-36 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-36-1 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-37 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. R645-8-1 (V)
- Section 2 : De la composition pénale. (Articles 5 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE. (Articles 8 à 9)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-2 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-3 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-4 (V)
  Transfert CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24 (T)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-10 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-11 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-12 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-13 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-2 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-3 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-4 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-5 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-6 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-7 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-8 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24-9 (V)
  Transfert CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R25 (T)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-3 (V)
TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ. (Articles 10 à 12)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-40 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R179 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-6 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-42 (Ab)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 13 à 20)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code pénal - art. R625-8 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1-A (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-10 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R59 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. R131-13 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R129 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R140 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 21 à 22)
- Article 21
  Version en vigueur du 29/09/2004 au 01/01/2029Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 01 janvier 2029
  I. - Les dispositions de l'article 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
  Le tribunal de police demeure compétent pour juger les contraventions mentionnées par cet article dont il a été saisi avant cette date.
  II. - Les dispositions des articles 15 et 16 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
  III. - Les habilitations accordées aux médiateurs et aux délégués du procureur de la République avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Les personnes ainsi habilitées, ainsi que celles représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32 du code de procédure pénale, prêtent serment dans le délai de six mois à compter de la même date.
  IV. - Les habilitations accordées aux personnes relevant des dispositions du 4° ou du 5° de l'article R. 15-33-33 du code de procédure pénale demeurent valables pendant une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
  Outre son application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des IV et XIV de l'article 5 et de celles des articles 10, 11, 12, 15 et 20.
  Toutefois, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les tarifs fixés en euros sont convertis en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Article 23
Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,

Nicole Guedj

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