Code de procédure pénale

Version en vigueur au 05/05/2002Version en vigueur au 05 mai 2002

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  • Article R19

    Version en vigueur depuis le 01/10/1983Version en vigueur depuis le 01 octobre 1983

    Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
    Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

    Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

  • Article R22

    Version en vigueur depuis le 25/12/1970Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970

    Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

    Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

    Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.

  • Article R23

    Version en vigueur depuis le 01/10/1983Version en vigueur depuis le 01 octobre 1983

    Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
    Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

    Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.

    Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.

  • Article R24

    Version en vigueur du 01/10/1983 au 29/09/2004Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 29 septembre 2004

    Transféré par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
    Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
    Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

    Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.

    La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.

  • Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.

    La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.

    Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.