Code de procédure pénale

Version en vigueur au 29/09/2004Version en vigueur au 29 septembre 2004

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  • Article R179

    Version en vigueur du 29/09/2004 au 28/09/2007Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 12 () JORF 29 septembre 2004

    Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

    1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

    2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

    3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.