Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2016

NOR : INDI0607746A

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 17 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/08/2006Version en vigueur depuis le 13 août 2006


    La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/08/2006Version en vigueur depuis le 13 août 2006


    Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/2006Version en vigueur depuis le 13 août 2006


    Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 03/02/2016Version en vigueur depuis le 03 février 2016

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2016 - art.

    LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES
    DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION

    I. - En métropole

    FRÉQUENCES
    ou bandes de fréquences

    CESSIONS AUTORISÉES

    68 MHz-83 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    137 MHz-138 MHz

    148 MHz-150,05 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    406,1 MHz-408 MHz

    410 MHz-430 MHz

    441 MHz-450 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    703 MHz-733 MHz
    758 MHz-788 MHz
    791 MHz-821 MHz
    832 MHz-862 MHz
    880 MHz-915 MHz
    925 MHz-960 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    1 375 MHz-1 452 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

    1 525 MHz-1 559 MHz
    1 613,8 MHz-1 626,5 MHz
    1 626,5 MHz-1 660 MHz
    2 483,5 MHz-2 500 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    1 710 MHz-1 785 MHz
    1 805 MHz-1 880 MHz
    1 900 MHz-1 980 MHz
    2 110 MHz-2 170 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    2 500 MHz-2 570 MHz
    2 620 MHz-2 690 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    3 400 MHz-3 800 MHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    5 091 MHz-5 250 MHz
    5 850 MHz-5 925 MHz
    5 925 MHz-6 425 MHz
    10,7 GHz-11,7 GHz
    12,75 GHz-13,25 GHz
    13,75 GHz-14 GHz
    17,7 GHz-19,7 GHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

    24,5 GHz-26,5 GHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    37 GHz-39,5 GHz
    42,5 GHz-43,5 GHz
    47,2 GHz-50,5 GHz
    sauf 47,5-47,9
    48,2-48,54
    49,44-50,2 GHz

    Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations



    II. - Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
    de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon


    FRÉQUENCES
    ou bandes de fréquences

    CESSIONS AUTORISÉES

    68 MHz-83 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    137 MHz-138 MHz

    148 MHz-150,05 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    406,1 MHz-408 MHz

    410 MHz-430 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    791 MHz-821 MHz

    832 MHz-862 MHz

    880 MHz-915 MHz

    925 MHz-960 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    1 375 MHz-1 377 MHz

    1 384 MHz-1 400 MHz

    1 429 MHz-1 452 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

    1 525 MHz-1 559 MHz

    1 613,8 MHz-1 626,5 MHz

    1 626,5 MHz-1 660 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    1 710 MHz-1 785 MHz

    1 805 MHz-1 880 MHz

    1 900 MHz-1 980 MHz

    2 110 MHz-2 170 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    2 483,5 MHz-2 500 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    2 500 MHz-2570 MHz

    2 620 MHz-2 690 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    3 400 MHz-4 200 MHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    5 091 MHz-5 250 MHz

    5 850 MHz-5 925 MHz

    5 925 MHz-6 425 MHz

    6 425 MHz-7 110 MHz

    10,7 GHz-11,7 GHz

    12,75 GHz-13,25 GHz

    13,75 GHz-14 GHz

    17,7 GHz-19,7 GHz

    22 GHz-23,6 GHz

    37,5 GHz-39,5 GHz

    42,5 GHz-43,5 GHz

    47,2 GHz-50,5 GHz

    sauf

    47,5-47,9

    48,2-48,54

    49,44-50,2 GHz

    Cessions intégrales.

    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.



Fait à Paris, le 11 août 2006.


François Loos