Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

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NOR : INDI0607746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/INDI0607746A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 17 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2006,
Arrête :


  • La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.


  • Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES
    DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
    I. - En métropole


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 16


    II. - Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Mayotte
    et de Saint-Pierre-et-Miquelon


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 16


Fait à Paris, le 11 août 2006.


François Loos


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