Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

JORF n°186 du 12 août 2006

En vigueur depuis le 13/08/2006En vigueur depuis le 13 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/2006Version en vigueur depuis le 13 août 2006


La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.