Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2016