Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

JORF n°186 du 12 août 2006

En vigueur depuis le 13/08/2006En vigueur depuis le 13 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2006Version en vigueur depuis le 13 août 2006


Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.