Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2003

NOR : AGRF0301551D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, notamment le livre préliminaire, le livre Ier et les chapitres II et III du titre II du livre II ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 3 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.