Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

NOR : INTC0200242A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/09/2010Version en vigueur depuis le 24 septembre 2010

    Modifié par Arrêté du 21 septembre 2010 - art. 1

    L'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, prévu à l'article 4 de ce même décret, est fixé ainsi qu'il suit :



    ÉCHELONS


    INDICES BRUTS


    Catégorie I


    Catégorie II


    Catégorie III


    11e échelon


    388


    413


    449


    10e échelon


    364


    389


    427


    9e échelon


    348


    374


    398


    8e échelon


    337


    360


    380


    7e échelon


    328


    347


    364


    6e échelon


    318


    333


    351


    5e échelon


    310


    323


    336


    4e échelon


    303


    310


    322


    3e échelon


    299


    303


    307


    2e échelon


    298


    299


    302


    1er échelon


    297


    298


    299

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2001Version en vigueur depuis le 13 avril 2001


    Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly