Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

JORF n°105 du 5 mai 2002

En vigueur depuis le 13/04/2001En vigueur depuis le 13 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2001Version en vigueur depuis le 13 avril 2001


Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.