Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

NOR : PRMX0205371A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025

    Modifié par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

    Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

    CATÉGORIE D'AGENTS

    non titulaires

    CORPS D'ASSIMILATION

    Agents contractuels de niveau V.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3.

    Agents contractuels de niveau IV.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire.

    Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.

    Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025

    Modifié par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

    Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

    CATÉGORIE D'AGENTS

    non titulaires

    CORPS D'ASSIMILATION

    Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général

    Chef de service

    Chef de service sectoriel

    Sous-directeurs

    Chargés de mission de niveau I

    Administrateurs civils de classe normale

    Chargés de mission de niveau II

    Attachés d'administration centrale

    Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.

    Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025

    Modifié par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

    Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

    Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G).

    Directeur général (hors échelle E).

    Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E).

    Directeur (hors échelle C et D).

    Secrétaire général (emploi groupe B bis).

    Chef de service.

    Chefs des services administratifs :

    1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.

    Administrateur civil de 1re classe.

    6e échelon.

    Administrateur civil hors classe.

    7e échelon.

    Sous-directeur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/03/2006Version en vigueur depuis le 08 mars 2006

    Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)

    Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2002.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier