Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0205371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/PRMX0205371A/jo/texte

Texte n°1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :


  • Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 35 du 10/02/2002 page 2734 à 2734



  • Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 35 du 10/02/2002 page 2734 à 2734



  • Les agents titulaires du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 35 du 10/02/2002 page 2734 à 2734



  • Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2002.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,8 Mo