Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2002

NOR : ATEN0190038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 423-9 à L. 423-27, L. 425-1 à L. 425-4 et L. 428-14 ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et V du titre II du livre II ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*223-29-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*223-30 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*223-31 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*223-32 (Ab)
- Crée Code rural - art. R223-31-1 (Ab)
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*223-33 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*223-35 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*223-36 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
Version en vigueur depuis le 20/07/2002Version en vigueur depuis le 20 juillet 2002
Modifié par Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 1 () JORF 20 juillet 2002
A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Article 13
Version en vigueur depuis le 28/06/2001Version en vigueur depuis le 28 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

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