Article R*223-27
Version en vigueur du 28/06/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 28 juin 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 4 () JORF 28 juin 2001Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article R*223-28
Version en vigueur du 28/06/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 28 juin 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret 2001-551 2001-06-27 art. 1, art. 4 I, II JORF 28 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 4 () JORF 28 juin 2001A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
République
Française
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