Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les dispositions ayant valeur organique de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002 ; Le Conseil constitutionnel consulté ; Le conseil des ministres entendu,
Le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul