Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009

NOR : JUSG9960027A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 2

    Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

    - administrateurs civils (commission n° 13) ;

    - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;


    - maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;

    - assistants de service social (commission n° 11) ;

    - conseillers techniques de service social (commission n° 12).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 3

    La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

    COMMISSIONS


    administratives paritaires


    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS



    Du personnel


    De l'administration



    Titulaires


    Suppléants


    Titulaires


    Suppléants


    Corps des administrateurs civils (commission n° 13)


    Administrateurs civils hors classe


    1


    1


    1


    1


    Administrateurs civils


    1


    1


    1


    1


    Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)


    Conseillers techniques de service social


    2


    2


    2


    2


    Corps des assistants de service social (commission n° 11)


    Assistants de service social principal


    2


    2


    2


    2


    Assistants de service social


    2


    2


    2


    2



  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Modifié par Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3, v. init.

    L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.

    Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. Paulot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier