Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

JORF n°186 du 13 août 1999

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 2

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

- administrateurs civils (commission n° 13) ;

- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;


- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;

- assistants de service social (commission n° 11) ;

- conseillers techniques de service social (commission n° 12).