Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

JORF n°186 du 13 août 1999

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 3

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS

administratives paritaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Du personnel

De l'administration


Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des administrateurs civils (commission n° 13)

Administrateurs civils hors classe

1

1

1

1

Administrateurs civils

1

1

1

1

Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)

Conseillers techniques de service social

2

2

2

2

Corps des assistants de service social (commission n° 11)

Assistants de service social principal

2

2

2

2

Assistants de service social

2

2

2

2