Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

JORF n°186 du 13 août 1999

En vigueur depuis le 14/08/1999En vigueur depuis le 14 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

Modifié par Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3, v. init.

L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.