Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1999

NOR : ECOT9920035A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret n° 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

    Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

    Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :

    1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 7 titres ;

    2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 7 à 14 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ;

    3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

    Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

    Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

    Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn