Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra

En vigueur depuis le 05/06/1999En vigueur depuis le 05 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.