Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra

En vigueur depuis le 05/06/1999En vigueur depuis le 05 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.