Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra

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NOR : ECOT9920035A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;

Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.

  • Art. 2. - Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :

    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 7 titres ;

    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 7 à 14 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ;

    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

  • Art. 3. - Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.

  • Art. 4. - Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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