Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1999

NOR : JUSC9820832D

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Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile (Articles 32 à 34)
- Section VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 32 à 34)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 56 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 155 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 155-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 273 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 275 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 284 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 377 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 381 (V)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 382 (V)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 383 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 455 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 490-1 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 753 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 761 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 765 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 777 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 780 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 788 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 811 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 828 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832-1 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 840 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 847-3 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (M)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 914 (M)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 954 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1441-4 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 12 (An)
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile (Articles 32 à 34)
- Section VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 32 à 34)
  - Article 32
    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
  - Article 33
    Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
  - Article 34
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

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Section VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 32 à 34)