Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-2 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-1 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-2 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-6 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
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Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
VersionsLes règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
VersionsLiens relatifsLe garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou