Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1998

NOR : MCCB9800751D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1

      Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

      COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N

      (Tableau non reproduit).

    • ANNEXE 2

      Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

      AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE

      (Tableau non reproduit).

    • ANNEXE 3

      Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

      ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES

      Tableau non reproduit

    • ANNEXE 4

      Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

      RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT

      Tableau non reproduit

    • ANNEXE 5

      Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

      RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES

      Tableau non reproduit

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne