Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/11/1998En vigueur depuis le 19 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.