Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/11/1998En vigueur depuis le 19 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.