Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1997

NOR : AGRB9602641D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie réglementaire du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/1997Version en vigueur depuis le 08 février 1997

    L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/02/1997Version en vigueur depuis le 08 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.