Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme

En vigueur depuis le 08/02/1997En vigueur depuis le 08 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/1997Version en vigueur depuis le 08 février 1997

L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.