Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme

En vigueur depuis le 08/02/1997En vigueur depuis le 08 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/1997Version en vigueur depuis le 08 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.