Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme

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NOR : AGRB9602641D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural est remplacé par : < < Crédit à court terme > >.


  • Art. 2. - L'article R.* 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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