Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997

NOR : ECOS9750003A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil européen pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa n° 97 X 990 EC du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le label d'intérêt général n° 181/D131 du comité du label du 27 septembre 1996 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 1996 portant le numéro 482271,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI.

    La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.

    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur