Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI

En vigueur depuis le 04/02/1997En vigueur depuis le 04 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.