Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI

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NOR : ECOS9750003A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil européen pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 97 X 990 EC du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le label d'intérêt général no 181/D131 du comité du label du 27 septembre 1996 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 1996 portant le numéro 482271,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI.
    La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement. Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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