Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI

En vigueur du 04/01/1979 au 01/09/2019En vigueur du 04 janvier 1979 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion.