Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1996

NOR : ECOT9651535A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 13 juin 1996 (1) ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé,

(1) Cet avis de la Commission de la privatisation est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

    14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

    Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

        Assurances générales de France I.A.R.T. : 600 000 actions.

        Assurances générales de France Vie : 600 000 actions.

        Banque cantonale vaudoise : 1 200 000 actions.

        Banque nationale de Paris : 1 200 000 actions.

        Bayerische Landesbank : 1 200 000 actions.

        B.V. Beleggingsmaatschappij Berendaal (groupe ING) :

        605 000 actions.

        caisse centrale des banques populaires : 600 000 actions.

        caisse des dépôts et consignations : 2 400 000 actions.

        commerzbank : 600 000 actions.

        Crédit commercial de France : 1 195 100 actions.

        Crédit national : 1 195 042 actions.

        Lazard frères et Cie : 1 200 000 actions.

        Union de banques suisses : 1 800 000 actions.

JEAN ARTHUIS.