Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault

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NOR : ECOT9651535A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 13 juin 1996 (1) ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé,
Arrête :

  • Art. 1er. - 14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet avis de la Commission de la privatisation est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.





    A N N E X E

    MEMBRES DU GROUPE D'ACTIONNAIRES ASSOCIES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE
    Assurances générales de France I.A.R.T. : 600 000 actions.
    Assurances générales de France Vie : 600 000 actions.
    Banque cantonale vaudoise : 1 200 000 actions.
    Banque nationale de Paris : 1 200 000 actions.
    Bayerische Landesbank : 1 200 000 actions.
    B.V. Beleggingsmaatschappij Berendaal (groupe ING) : 605 000 actions.
    Caisse centrale des banques populaires : 600 000 actions.
    Caisse des dépôts et consignations : 2 400 000 actions.
    Commerzbank : 600 000 actions.
    Crédit commercial de France : 1 195 100 actions.
    Crédit national : 1 195 042 actions.
    Lazard frères et Cie : 1 200 000 actions.
    Union de banques suisses : 1 800 000 actions.
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Jean Arthuis



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