La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ; Vu l'article L. 511-4 du code du travail portant création du Conseil supérieur de la prud'homie ; Vu les articles R. 511-4 et suivants du code du travail fixant la composition et les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1998 portant le numéro 592485,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J. Marimbert