Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes élus le 10 décembre 1997.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité délègue à la direction de la Documentation française le traitement informatisé des données nécessaires à cette publication.