Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006