Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes

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NOR : MEST9810984A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;

Vu l'article L. 511-4 du code du travail portant création du Conseil supérieur de la prud'homie ;

Vu les articles R. 511-4 et suivants du code du travail fixant la composition et les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1998 portant le numéro 592485,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes élus le 10 décembre 1997.

    Le ministère de l'emploi et de la solidarité délègue à la direction de la Documentation française le traitement informatisé des données nécessaires à cette publication.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :

    - les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;

    - le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;

    - leur collège (employeur ou salarié) ;

    - leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).

  • Art. 3. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

  • Art. 4. - Les fichiers informatiques constitués par le traitement seront détruits après publication de l'annuaire.

  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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