Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1998Version en vigueur depuis le 01 octobre 1998

Les catégories d'informations traitées sont :

- les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;

- le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;

- leur collège (employeur ou salarié) ;

- leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).