Arrêté du 15 septembre 1995 portant création de la mention complémentaire Accueil-réception

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1995

NOR : MENL9501993A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet de technicien ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;

Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;

Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Accueil-réception. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La mention complémentaire Accueil-réception est préparée :

    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;

    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;

    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat.

    Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire Accueil-réception.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La formation dispensée est d'une durée d'un an.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.

    Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La formation préparant à la mention complémentaire Accueil-réception se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.

    Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

    Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception :

    Les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;

    Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

    Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La mention complémentaire Accueil-réception est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.

    Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie qui organise l'examen.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de l'enseignement technologique.

    Il est composé :

    De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;

    Et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

    Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception aura lieu en 1996.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 23/09/1995Version en vigueur depuis le 23 septembre 1995

    Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT

Arrêté du 31 mars 2008 art. 9 : La dernière session d'examen de la mention complémentaire "accueil-réception" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.