Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1995

NOR : ECOT9551445A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

    Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

    Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :

    1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 15 à 40 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 41 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.

    2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 15 à 38 titres sera intégralement servie : la part de ces demandes portant sur 39 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.

    Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

    Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN MADELIN.