Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques

En vigueur depuis le 08/07/1995En vigueur depuis le 08 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.